1 – APPLICATION/OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes conclues en France Métropolitaine (hors Corse) entre la coopérative Lait Bio du Maine – RCS LAVAL 494 366 321 – route de l’Abbaye 53260 ENTRAMMES (le vendeur) et ses clients.

Aucune condition particulière ne peut, sauf accord particulier du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire du client sera donc, à défaut d’acceptation expresse du vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes, étant précisé que tout document, tel que prospectus, catalogue ou autre, émise par le vendeur, n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – COMMANDES

2.1 Les commandes peuvent être passées par e-mail, télécopie ou téléphone ou lors des visites des commerciaux du vendeur. Il n’y a pas de minimum de commande sur notre zone de livraison directe.

2.2 Les commandes peuvent être annulées sans frais jusque 24 heures avant la date de livraison indiquée à la commande, passé ce délai aucune annulation ne sera possible.

2.3 En cas de modification d’une commande acceptée par le vendeur, ce dernier ne sera pas tenu par les délais convenus dans la commande initiales.

3 – LIVRAISON

3.1 Modalités de livraison : La livraison est réputée réalisée soit en cas de vente départ par la remise des produits au client à la Fromagerie, soit en cas de vente franco par le remise des produits à l’adresse indiquée dans la commande. La fromagerie ne pourra être tenue responsable dans le cas où l’adresse indiquée est imprécise ou inexacte. Le transfert des risques se réalise à la livraison des produits.

3.2 Zone directe : 150 km (à vol d’oiseau) autour de la Fromagerie à Entrammes – 53260 –

3.3 Hors zone : au-delà de 150 km (à vol d’oiseau) de la Fromagerie à Entrammes – 53260 –

3.4 Frais de livraison : nos tarifs sont franco de port dans notre zone de livraison directe. Nos tarifs sont franco de port à partir de 30 kg de fromage en hors zone de livraison directe, sinon frais de livraison à charge du client.

3.5 Délai de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le vendeur. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler sa commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour des ses obligations envers le vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles sans dommage-intérêt pour le client.

4 – RECEPTION

4.1 Le client est tenu de vérifier dès la livraison et au plus tard dans les 12 heures suivant la signature du bon de livraison ou de la facture, la qualité et la quantité des produits livrés.

4.2 Avarie liée au transport : Toute réserve ou contestation relative aux avaries liées au transport doivent être mentionnées par le client sur le bon de livraison ou la facture, remis au transporteur et conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, confirmée, au transporteur par LRAR dans les 3 jours de la livraison, avec copie adressée simultanément au vendeur. A défaut, aucun recours n’étant possible à l’encontre du transporteur, le client perd tout droit de réclamation à l’encontre du vendeur au titre des éventuelles avaries liées au transport et ce, même en cas de vente franco.

4.3 Conformité produits et réclamation : Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée par le client par écrit, au plus tard dans les 24 heures de la livraison. A défaut, les produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Les réclamations faites par le client ne dispensent pas ce dernier du paiement des factures à leur échéance. Il appartient au client de fournir tout justificatif de la réalité des réserves ou contestations formulées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder, s’il le souhaite, à la constatation desdites réserves ou contestations.

5 – RETOUR MARCHANDISE

5.1 Il n’y aura pas de reprise d’invendus

5.2 Tout retour de marchandise doit faire préalablement l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur, et fera l’objet d’une compensation en marchandise gratuite. Le retour de marchandise sera à charge du client sauf accord express de notre part pour la prise en charge. En aucun cas ni le retour, ni la reprise de marchandise ne pourra faire l’objet d’un avoir sauf accord express des 2 parties.

6 – PRIX 

Nos tarifs sont net HT au départ usine. Nos tarifs, transmis à l’ouverture de compte (fiche technique tarifaire de nos produits), sont garantis pendant la période de validité du tarif. En cas d’évolution de nos tarifs, la nouvelle tarification sera transmise par courrier 2 mois avant sa mise en application. En ce qui concerne les devis, les tarifs ont une validité de 3 mois à compter de leur édition.

7 – CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Facturation : toute livraison fera l’objet d’un facturation récapitulative mensuelle au dernier jour du mois de livraison.

7.2 Règlement : les échéances sont soit à réception de facture pour les règlements par chèque, virement ou espèces, soit le 10 du mois suivant la date de facture pour les règlements par prélèvement ou LCR

7.3 Retard ou défaut de paiement : en cas de retard de paiement, le vendeur pourra, de plein droit, immédiatement suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et prononcer la déchéance du terme de toute facture en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, toute facture non payée, en tout ou partie, à son échéance, entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux annule de 9% ou, s’il est supérieur, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce sans préjudice du droit du vendeur de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire. Le client accepte expressément que la compensation puisse être effectuée à tout moment entre les créances et dettes respectives existant entre lui et le vendeur au titre de la vente des produits. En cas de défaut de paiement, 48 heures après réception par le client d’une mise en demeure adressée par le vendeur et restée infructueuse, le vendeur pourra de plein droit prononcer la résolution de la vente ainsi que celle de toutes commandes antérieures, non encore payées, qu’elles soient livrées ou non, que les factures correspondantes soient échues ou non. Le vendeur pourra également, de plein droit, refuser toute nouvelle commande.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la dette sans mise en demeure.

8 – RESPONSABILITE

8.1 Garantie des produits : Les produits ne peuvent être garantis au-delà de la DLUO indiquée sur le produit.

8.2 Notre société décline toute responsabilité sur les produits en cas de non respect par l’acheteur des conditions de stockage, de conservation ou de durée de vie définies par la réglementation en vigueur et/ou répondant aux préconisations de notre société. D’une façon générale, si la défectuosité du produit est la conséquence d’un fait imputable à l’acheteur, ses préposés, mandataires, prestataires ou sous-traitants, notre société décline toute responsabilité. Toutefois si la responsabilité de notre société devait être engagée, celle-ci est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs. Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix-quantité) devra être formulée dans les quinze jours qui suivent la date de la facture. Toute réclamation relative aux autres conditions commerciales, devra être formulée dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile. Après ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

9 – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles du vendeur seront suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité sera dégagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : l’incendie, le vol, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de son magasin, de ses stocks ou approvisionnements, ou arrêt soudain de son exploitation, la grève et le lock-out, le manque de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, la rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs. Le vendeur informera le client, dans un délai raisonnable, des cas et événements ci-dessus énumérés. En cas de persistance d’un tel événement pendant un délai de trente jours, le vendeur pourra de plein droit prononcer l’annulation de toute commande en cours sans indemnité.

10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, qui seul opère transfert de propriété. Conformément à l’article 7.2, il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, une traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Cependant, la charge des risques est transférée au client dès la livraison. Le client peut donc souscrire une assurance couvrant les risques nés à compter de la livraison des produits. Le client est par ailleurs autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les produits livrés. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.

11 – DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation relève de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Laval, même si la marchandise a été livrée hors du département de la Mayenne.

12 – EVOLUTION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Ces CGV sont susceptibles d’évolution, auquel cas, les nouvelles conditions seraient transmises au préalable par courrier dans un délai de 2 mois avant la prise d’effet.

13 – RGPD (Protection des données personnelles)

Les données personnelles recueillies auprès de nos clients peuvent être transmises à nos fournisseurs et/ou transporteurs et/ou prestataires pour permettre la délivrance des commandes de produits et prestations.

Nous prenons toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données qui seront conservées 2 ans après la fin de notre relation commerciales.

14 – DÉTERMINATION DES PRIX

La détermination des prix prend en compte les indicateurs suivants :

14.1 Indice IPAMPA : indicateur qui examine les coûts de production du lait (Source Idele)

14.2 Observatoire du prix du lait bio en France (Source France Agrimer)